JUGE COMPETENT EN CAS DE CAUSES MULTIPLES D’ACCIDENTS MEDICAUX

Le Tribunal des Conflits par une décision du 02.12.2024 n°4323 a jugé que le juge saisi, juge administratif ou juge judicaire, doit statuer sur l’entier litige quand la cause de l’accident médical subi par une victime est imputable pour partie à un établissement privé et pour partie à un service public hospitalier.

Sur la transparence des revenus dans la fixation amiable ou judiciaire de la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants

Chaque parent doit pouvoir connaissance de l'évolution des ressources de l'autre parent, afin de faire évoluer, à l'amiable ou par voie judiciaire, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

La prestation de compensation du handicap perçue pour l'activité de l’aidant familial n’est pas un salaire

A défaut pour l’aidant familial de justifier d’un contrat de travail le liant à la personne handicapée la demande d’emploi direct de l’aidant ne peut prospérer.

L’escroquerie du faux conseiller bancaire dit « SPOOFING » et obligation de remboursement de la banque

Selon le Code monétaire et financier, une banque a l’obligation de rembourser son client victime d’une escroquerie sauf négligence grave.

Revirement de jurisprudence en matière de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.

Retour à la possibilité de saisir la résidence principale de l’entrepreneur individuel en cas d’attribution du domicile conjugal

Par un arrêt du 18.05.2022 n° 20-22.768, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé que si l’entrepreneur individuel ne résidait plus au domicile conjugal puisque celui-ci avait été attribué à son épouse, les créanciers retrouvaient le droit de saisir la résidence principale

Succession et articulation du double délai de la prescription de l’action en réduction

L’articulation entre les délai de 5 ans et de 2 ans prévus par les dispositions de l’article  921, alinéa 2 du Code civil qui prévoit que :

 l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès, à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve  ;

vient d’être précisée par la Cour de Cassation par un arrêt de la 1^ère chambre civile du 07.02.2024 n° 22-13.665

L'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) n'a qu'une valeur relative

Les avis rendus par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) ne s'imposent pas au juge qui peut statuer défféremment.