Il est indispensable d’avoir recours à un conseil dont l’expertise et l’expérience permettront de sauvegarder vos intérêts personnels et patrimoniaux.
La séparation nécessitera une prise en charge globale de ses conséquences : sort du domicile conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement, prestation compensatoire, impositions distinctes, partage du
patrimoine commun, indivis et/ou propre (mobilier et immobilier).
Il est donc primordial de maîtriser les aspects procéduraux de la procédure de divorce mais également ses aspects patrimoniaux qui sont indissociables.
Il existe quatre types de divorce :
- le divorce pour faute dans l’hypothèse où vous avez des griefs à reprocher à votre conjoint au titre du non-respect des obligations nées du mariage : infidélité, violences…
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal quand vous n’avez plus de communauté de vie depuis plus d’un an
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture où les époux acceptent le principe du divorce et peuvent faire trancher par le tribunal la ou les difficultés qui les opposent.
- le divorce par acte d’avocats (ancien consentement mutuel), sans procédure judiciaire (hors l’hypothèse d‘une personne sous mesure de protection ou demande d’audition d’un enfant mineur)
Actualités
La loi de réforme de la justice a modifié en profondeur la procédure de divorce. Ces modifications sont entrées pour l’essentiel en vigueur le 1er septembre 2020.
La phase de conciliation a été supprimée.
Il ne subsiste qu’une phase unique qui débutera par l’introduction de la demande en divorce qui fixera la date des effets du divorce entre les époux sauf si les parties peuvent faire remonter la date des effets du divorce à une date plus ancienne.
Le demandeur à la procédure ne peut plus indiquer les motifs de sa demande et par voie de conséquence les griefs éventuels qu’il reproche à son conjoint et ce dans le souci de préserver une possibilité de dialogue et de médiation, sauf les hypothèses d’altération définitive du lien conjugal et d’acceptation du principe de la rupture.
Les mesures provisoires peuvent être ordonnées dès le début de la procédure et une audience spécialement dédiée se tient systématiquement sauf renonciation des parties.
Les parties pourront faire acter leur accord sur le principe du divorce avant la procédure mais également à tout moment durant la procédure.
Le délai pour constater l’altération définitive du lien conjugal est raccourci à une année.
La liquidation de la communauté et le sort de éventuelles créances entre époux ou à l’égard de la communauté nécessitent un accompagnement par un professionnel qualifié et maitrisant les techniques liquidatives pour préserver les intérêts de son
client.
Le Cabinet vous propose, compte tenu de sa longue expérience, de vous conseiller et de vous accompagner tout au long de la procédure.
