Les décomptes de charges et les demandes de régularisation de charges doivent nécessairement être lisibles, compréhensibles et justifiées.
Les avis rendus par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) ne s'imposent pas au juge qui peut statuer défféremment.
L’articulation entre les délai de 5 ans et de 2 ans prévus par les dispositions de l’article 921, alinéa 2 du Code civil qui prévoit que :
l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès, à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve ;
vient d’être précisée par la Cour de Cassation par un arrêt de la 1ère chambre civile du 07.02.2024 n° 22-13.665
Par un arrêt du 18.05.2022 n° 20-22.768, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé que si l’entrepreneur individuel ne résidait plus au domicile conjugal puisque celui-ci avait été attribué à son épouse, les créanciers retrouvaient le droit de saisir la résidence principale
Les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
Selon le Code monétaire et financier, une banque a l’obligation de rembourser son client victime d’une escroquerie sauf négligence grave.
A défaut pour l’aidant familial de justifier d’un contrat de travail le liant à la personne handicapée la demande d’emploi direct de l’aidant ne peut prospérer.
Chaque parent doit pouvoir connaissance de l'évolution des ressources de l'autre parent, afin de faire évoluer, à l'amiable ou par voie judiciaire, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Le Tribunal des Conflits par une décision du 02.12.2024 n°4323 a jugé que le juge saisi, juge administratif ou juge judicaire, doit statuer sur l’entier litige quand la cause de l’accident médical subi par une victime est imputable pour partie à un établissement privé et pour partie à un service public hospitalier.
Une collision exceptionnelle de deux trams a eu lieu ce samedi 11 janvier 2025 à la gare de de STRASBOURG faisant au moins 68 blessés.
