Les avis rendus par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) ne s'imposent pas au juge qui peut statuer défféremment.
L’articulation entre les délai de 5 ans et de 2 ans prévus par les dispositions de l’article 921, alinéa 2 du Code civil qui prévoit que :
l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès, à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve ;
vient d’être précisée par la Cour de Cassation par un arrêt de la 1ère chambre civile du 07.02.2024 n° 22-13.665
Par un arrêt du 18.05.2022 n° 20-22.768, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé que si l’entrepreneur individuel ne résidait plus au domicile conjugal puisque celui-ci avait été attribué à son épouse, les créanciers retrouvaient le droit de saisir la résidence principale
Les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
Selon le Code monétaire et financier, une banque a l’obligation de rembourser son client victime d’une escroquerie sauf négligence grave.
A défaut pour l’aidant familial de justifier d’un contrat de travail le liant à la personne handicapée la demande d’emploi direct de l’aidant ne peut prospérer.
Chaque parent doit pouvoir connaissance de l'évolution des ressources de l'autre parent, afin de faire évoluer, à l'amiable ou par voie judiciaire, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Le Tribunal des Conflits par une décision du 02.12.2024 n°4323 a jugé que le juge saisi, juge administratif ou juge judicaire, doit statuer sur l’entier litige quand la cause de l’accident médical subi par une victime est imputable pour partie à un établissement privé et pour partie à un service public hospitalier.
Une collision exceptionnelle de deux trams a eu lieu ce samedi 11 janvier 2025 à la gare de de STRASBOURG faisant au moins 68 blessés.
