Revirement de jurisprudence en matière de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Par un Arrêt d’Assemblée Plénière du 28.06.2024 n° 22-84.760, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur la responsabilité civile des deux parents d’un enfant mineur sur lequel ils disposent d’une autorité parentale conjointe même en cas d’absence de cohabitation, sauf dans l’hypothèse de placement de l’enfant.
