JUGE COMPETENT EN CAS DE CAUSES MULTIPLES D’ACCIDENTS MEDICAUX

Désormais la victime d’un accident médical ( article L 1142-20 du code de la santé publique) en cas de causes imputables à un établissement public et à un établissement privé est libre de choisir le juge judicaire ou administratif lequel devra statuer sur l’intégralité du dossier sans limiter son champ de compétence soit à l’établissement public concernant le tribunal administratif, soit à l’établissement privé concernant le juge judiciaire.