Retour à la possibilité de saisir la résidence principale de l’entrepreneur individuel en cas d’attribution du domicile conjugal
Il convient donc d’être particulièrement vigilant à l’occasion d’une procédure de divorce concomitante avec l’ouverture d’une procédure collective sur l’attribution du domicile conjugal afin de maintenir la protection du logement de la famille et donc son insaisissabilité.
