Sur la transparence des revenus dans la fixation amiable ou judiciaire de la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants

Monsieur le Ministre de la Justice, dans sa réponse publiée au JO Sénat du 21.11.2024, a rappelé que si la situation des parents évolue après la fixation de la pension alimentaire d'un commun accord ou par décision judiciaire, le principe reste celui de la modification amiable du montant de la pension alimentaire. A défaut, l'un ou l'autre des parents peut saisir le juge, dans un délai de cinq ans (1ère Civ, 22 juin 2016, pourvoi n° 15-21.783, Publié au bulletin) à compter du jour où le parent a connaissance de l'évolution de la situation de l'autre parent (article 2224 du code civil).

La preuve de l'évolution de la situation doit être rapportée par le parent demandeur (article 9 du code de procédure civile), lequel peut, si la pension alimentaire a été initialement fixée par décision judiciaire, consulter certaines informations fiscales de l'autre parent telles que le revenu fiscal de référence et le montant de l'impôt sur le revenu (articles L. 111 et R. 111-1 du livre des procédures fiscales). 

Il convient toutefois de préciser que, si l'évolution des facultés contributives des parents peut avoir un impact sur le montant de la pension alimentaire et des éventuelles dépenses exceptionnelles pour l'enfant, le juge peut toutefois estimer que, au regard des besoins de l'enfant appréciés in concreto en fonction de son âge et de ses habitudes de vie (1ère civ., 22 mars 2005, pourvoi n° 03-13.135, Publié au bulletin), l'évolution des facultés contributives des parents n'entraînera pas d'évolution du montant de la pension alimentaire. 

Le droit positif permet donc, dans une certaine mesure, d'avoir connaissance de l'évolution des facultés contributives de l'autre parent, afin de faire évoluer, à l'amiable ou par voie judiciaire, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.