L’escroquerie du faux conseiller bancaire dit « SPOOFING » et obligation de remboursement de la banque
Par un arrêt du 23.10.2024 n°23-16.267, la Cour de Cassation a considéré que le fait pour un client d’une banque de s’être fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne constituait pas une négligence grave susceptible d’exonérer la banque de son obligation, d’indemniser son client.
En l’espèce, la victime était contactée sur son téléphone par un prétendu conseiller de son établissement bancaire au motif de mouvements frauduleux sir son compte bancaire.
Ce faux conseiller se faisait remettre des informations personnelles de sécurité de la victime laquelle était trompée par l’apparence du prétend conseiller.
Selon le Code monétaire et financier, la banque a l’obligation de rembourser immédiatement ses clients lorsqu’ils sont victimes d’escroquerie sauf négligence grave du client.
La Cour de Cassation a considéré que la victime de ce « spoofing téléphonique » n’avait pas commis de négligence grave.
