DIVORCE

Une rupture entraîne des conséquences importantes et parfois gravement préjudiciables pour l’ensemble des membres d’une famille. Il est indispensable d’avoir recours à un conseil dont l’expertise et l’expérience permettront de sauvegarder vos intérêts et  ceux de vos enfants.

La séparation nécessitera une prise en charge globale de ses conséquences : résidence des enfants, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement, résidence alternée, prestation compensatoire, sort du domicile conjugal, impositions distinctes, partage du patrimoine mobilier et immmobilier…

Il est donc primordial de maîtriser les aspects procéduraux de la procédure de divorce mais également les aspects patrimoniaux et fiscaux qui sont indissociables.

Les modes de divorce :

Il existe quatre types de divorce :

– le divorce pour faute dans l’hypothèse où vous avez des griefs à reprocher à votre conjoint au titre du non-respect des obligations nées du mariage : infidélité, violences …

– le divorce pour altération définitive du lien conjugal quand vous n’avez plus de communauté de vie depuis plus de 2 ans

– le divorce pour acceptation du principe de la rupture où les époux acceptent le principe du divorce et peuvent faire trancher par le tribunal la ou les difficultés qui les opposent.

– le divorce par acte d’avocat (ancien consentement mutuel) qui est homologué par un notaire choisi par les parties.

ACTUALITES

La loi de réforme de la justice a modifié en profondeur la procédure de divorce. Ces modifications sont entrées pour l’essentiel en vigueur le 1er septembre 2020.

La phase de conciliation a été supprimée.

Elle constituait jusqu’alors la première phase de la procédure au cours de laquelle le juge organisait la vie des époux durant la procédure en se prononçant notamment sur l’attribution provisoire du logement de la famille, la pension alimentaire, le devoir de secours, la prise en charge provisoire des dettes…

Avant la réforme, les parties rencontraient le juge accompagnées de leurs avocats respectifs au cours de l’audience de conciliation.

Il ne subsiste, après la réforme, qu’une phase unique qui débutera par l’introduction de la demande en divorce qui fixera la date des effets du divorce entre les époux.

Le demandeur à la procédure ne pourra pas indiquer les motifs de sa demande et par voie de conséquence les griefs éventuels qu’il reproche à son conjoint et ce dans le souci de préserver une possibilité de dialogue et de médiation, sauf les hypothèses d’altération définitive du lien conjugal et acceptation du principe de la rupture.

Il sera nécessaire d’informer le tribunal sur les tentatives de règlement amiable qui auront été tentées en amont.

Le juge pourra contraindre les parties à se soumettre à une médiation.

Les mesures provisoires pourront être ordonnées dès le début de la procédure et une audience spécialement dédiée se tiendra systématiquement sauf renonciation des parties.

Les parties pourront faire acter leur accord sur le principe du divorce avant la procédure et à tout moment durant la procédure.

Le délai pour constater l’altération définitive du lien conjugal est raccourci au lieu des deux ans actuels.

Dans le cadre de cette réforme les majeurs protégés auront accès au divorce accepté sans l’autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles.

Enfin la réforme prévoit une déjudiciarisation de la procédure de séparation de corps et les demandes de conversion de la séparation de corps en divorce ne pourront aboutir que par un divorce par consentement mutuel.

Le Cabinet vous propose, compte tenu de son expérience en la matière, de vous conseiller et de vous accompagner tout au long de la procédure.